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La réglementation

quelle réglementation
Obligation

Le Règlement Sanitaire Départemental Type (RSDT) prévoit une obligation de 2 ramonages par an, dont un
en période de chauffe.

Cette obligation est ramenée à 1 ramonage par an en cas de chauffage au gaz.

Locataire ou propriétaire ?

La demande de ramonage est de la responsabilité de la copropriété ou du Syndic pour les conduits collectifs, et de la responsabilité de l'occupant, qu'il soit propriétaire ou locataire, pour les conduits individuels.

Amende

Le fait de ne pas respecter les obligations imposées par la réglementation expose le contrevenant au paiement d'une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de troisième classe pouvant atteindre 450 €.

Responsabilités

Les dommages causés par un feu de cheminée sont couverts par la garantie incendie incluse dans votre contrat d'assurance multirisques habitation.

  • Si les conduits de fumée étaient en bon état, vous avez de grandes chances d'être indemnisé par votre assureur.

  • Si l'expert constate un défaut d'entretien ou de ramonage, ou si l'incendie ou le dégagement de monoxyde de carbone a fait des victimes, votre responsabilité civile peut être engagée dans la mesure où vous n'avez pas fait le nécessaire pour entretenir vos conduits de fumée.

Le certificat de ramonage

Délivré uniquement par un professionnel qualifié diplômé, le certificat de ramonage permet d'attester de la vacuité des conduits sur toute leur longueur. Il vous est remis à l'issue du ramonage et constitue une preuve pour l'assureur.

Le certificat de ramonage est enfin nécessaire lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente d'un bien immobilier.

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